La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire pour les sociétés étrangères implantées dans l’un des États de l’Union européenne. Ce professionnel a pour rôle de gérer les formalités administratives et fiscales de son mandant, et de garantir la fiabilité des déclarations qu’il effectue pour le compte de ses clients.
La réalisation des démarches pour l’immatriculation de la société étrangère en vue d’obtenir un numéro TVA est ainsi du ressort du représentant fiscal. Il en est de même du reversement de la TVA, du dépôt des DEB (Déclarations d’Échange de Biens) et des DES (Déclarations Européennes de Services), et du dépôt des demandes de remboursement de la TVA.
Missions de conseil auprès de son mandant
En plus de ses missions légales, le représentant fiscal TVA assure également des missions de conseil auprès de son mandant. Cela consiste à s’assurer de la conformité de l’activité de l’entreprise aux règlements en vigueur. Ses conseils d’expert permettent à son client d’éviter les pièges pouvant entraver le développement de son activité ou entraîner un redressement fiscal.
Il doit aussi vérifier la conformité des factures ( celles émises par la société et transmises par les fournisseurs) en vue de garantir la récupération de la TVA.
D’autre part, ces missions incluent également la veille réglementaire et l’information de son mandant de l’évolution des réglementations fiscales. En cas de contrôle fiscal par l’Administration, le représentant fiscal se charge de défendre les intérêts de l’entreprise.
Bien choisir son représentant fiscal
Bien choisir son représentant fiscal permet de bénéficier d’un accompagnement en accord parfait avec les besoins de son entreprise et d’éviter des sanctions. La sélection doit ainsi se faire suivant un certain nombre de critères :
– La notoriété : il convient de choisir un représentant fiscal spécialiste de la TVA qui jouit d’une grande notoriété non seulement parmi les entreprises étrangères, mais aussi au sein de l’Administration du fait de son professionnalisme. Ceci permet d’éviter les vérifications fiscales systématiques.
– La solvabilité : ce critère est essentiel, car pour l’Administration fiscale, la crédibilité d’un représentant fiscal dépend notamment de l’importance de son capital social.
– Le sérieux : un représentant fiscal sérieux ne se contente pas de présenter une offre commerciale standard à ses clients potentiels. Il réalise tout d’abord une analyse de l’activité et de l’état de fiscalité de l’entreprise avant de faire une proposition à celle-ci.
