Si vous avez un projet de ventre votre bien immobilier, sachez qu’il est devenu impératif de réaliser des diagnostics avant de pouvoir céder votre logement. Au moment de la vente de l’immeuble, le vendeur est obligé de se munir d’un dossier technique de diagnostics suivant l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation. Ce dossier affiche l’ensemble des diagnostics revêtant un caractère obligatoire aux yeux de la loi.
Des diagnostics sont obligatoires pour une vente immobilière
La réalisation de divers diagnostics en cas de vente immobilière est imposée par la loi. Le propriétaire ne peut donc pas vendre son bien immobilier si les diagnostics n’ont pas été faits par un diagnostiqueur certifié comme chez diag immo malin. Ce dernier doit présenter les compétences et les assurances nécessaires au métier. Seul le métrage de loi Carrez et l’ERP ou l’Etat de risques et pollutions peuvent être faits par un particulier. Aucune vente ne sera réalisée sans avoir fourni les diagnostics immobiliers obligatoires. Ces obligations renforcent la protection de l’acheteur et du vendeur. Aussi, elles permettent à l’acquéreur d’avoir une connaissance précise du bien et au vendeur d’éviter certains litiges d’après-vente.
Ces diagnostics doivent impérativement être fournis à l’acheteur dès la promesse de vente. Si une vente ne peut pas être finalisée sans les diagnostics obligatoires, elle peut l’être, peu importe le résultat des diagnostics comme quoi le vendeur peut ne pas réaliser des travaux ou que si le bien contient même du plomb ou de l’amiante.
En cas de vente, quels sont les diagnostics immobiliers ?
Dans de le but d’encadrer idéalement les transactions immobilières, la législation concernant le diagnostic immobilier s’est renforcée. En effet, en 2012, pas moins de 9 diagnostics sont tenus obligatoires pour vendre un bien immobilier.
Ces diagnostics techniques obligatoires doivent être pris en compte dans un dossier de diagnostic technique ou DDT qui est annexé au compromis de vente. Ils varient selon le bien immobilier mis en vente. Pour une maison, le vendeur est obligé de réaliser un diagnostic de performance énergétique ou DPE, le Constat de risque d’exposition à l’amiante et au plomb, l’état de l’installation d’assainissement non collectif, l’état relatif à la présence de termites, l’état de risque et de pollution qui permet de savoir si la maison est située dans une zone à risque (minier, naturel, sismique ou technologique).
Durée de validité d’un diagnostic immobilier
La validité d’un diagnostic immobilier varie selon les diagnostics et leur résultat. Elle peut faire 6 mois, 5 ans ou 10 ans. À titre d’exemple, l’état d’amiante a une durée de validité illimitée si aucune trace n’est remarquée dans la maison. En revanche, si de l’amiante est détecté plus tard, un nouveau contrôle doit être réalisé dans les 3 ans qui suivent la remise du diagnostic.
Le diagnostic plomb lui aussi, possède une validité illimitée si aucune présence de plomb n’a été détectée dans la maison. Mais sa durée de validité est limitée à 12 mois si l’on constate du plomb d’une quantité supérieure à un seul précis. Le diagnostic loi Carrez dispose également d’une durée de validité illimitée pendant qu’aucune durée n’est fixée pour le diagnostic mérule.
Concernant le diagnostic de performance énergétique ou DPE, il a une durée de validité de 10 ans, mais doit être renouvelé si des travaux substantiels ont été réalisés dans le logement entre temps. Pour les diagnostics assainissement non collectifs électricité et gaz, ils ont une durée de validité de 3 ans. Finalement l’état des risques et pollution ou ERP et le diagnostic termites sont valables moins de 6 mois. Si le bien immobilier reste en vente pour plus de 6 mois, le vendeur peut être obligé de refaire certains diagnostics immobiliers.
